APRÈS ART. UNIQUE	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°287
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la validation induite par laprésente loi, le Conseil général de l’environnement et dudéveloppement durable est saisi pour réaliser une contre-expertiseindépendante sur la valeur actuelle nette socio-économique (VAN-SE)du projet concerné.
Cette contre-expertise portenotamment sur :
1° Les écarts entre les estimationsde la VAN-SE figurant dans les documents produits par le maîtred’ouvrage, le concessionnaire, l’étude d’utilité publique et leCommissariat général à l’investissement ;
2° La fiabilité des hypothèseséconomiques, tarifaires et de trafic retenues ;
3° La conformité de la méthode decalcul avec les référentiels en vigueur pour les projetsd’investissement public.
Le rapport du CGEDD est rendupublic et transmis aux commissions permanentes compétentes duParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valeur actuelle nettesocio-économique (VAN-SE) est un critère décisif pour évaluerl’intérêt général d’un projet d’infrastructure. Dans le cas del’A69, les estimations de la VAN-SE ont fait l’objet d’écarts trèsimportants et non justifiés entre les différentes sourcesofficielles :
- le concessionnaire Atoscal’évalue à 788 millions d’euros (en hausse par rapport à uneestimation initiale de 508 M€) ;
- le Commissariat général à l’investissement (CGI), l’a réévaluée àseulement 91 millions d’euros, voire moins dans certains scénariosdéfavorables.
Ce écart de 697 millions d’eurosentre deux évaluations publiques soulève une contestation majeuresur la sincérité de la justification économique avancée poursoutenir la déclaration d’utilité publique, puis la signature ducontrat de concession.
Dans ce contexte, où le Parlementest invité à valider rétroactivement un projet annulé par lajustice administrative, il est indispensable que cette validationrepose sur des bases solides et objectivement établies.
Le Conseil général del’environnement et du développement durable (CGEDD), organed’expertise technique a la capacité d’analyser les méthodesd’évaluation employées par les différentes parties ; de vérifier larobustesse des données économiques et environnementales ;
de formuler des conclusions impartiales sur la justificationsocio-économique du projet.
Cette saisine préalable garantitque le Parlement ne légifère pas sur la base de chiffres biaisés ouinstrumentalisés, mais en toute connaissance des faits. Elleparticipe pleinement à l’exigence constitutionnelle de bonneinformation du législateur, à la transparence des décisionspubliques, et à la rationalité des choix d’aménagement duterritoire.