APRÈS ART. UNIQUE	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°290
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La valeur actuelle nette socio-économique du projetd’infrastructure autoroutière faisant l’objet d’une loi devalidation ne peut être évaluée sur une période excédant la duréede cette concession.
II. – Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernementprocède à une actualisation de la valeur actuelle nettesocio-économique du projet de liaison autoroutière entre Castres etToulouse, calculée exclusivement sur la durée réelle de laconcession prévue au contrat.
Le résultat de cette évaluation est rendu public et transmis auParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La VAN socio-économique doit êtrecalculée sur la durée réelle de la concession pour refléterfidèlement l’équilibre coûts-bénéfices du projet. Évaluer sur unepériode excédentaire revient à gonfler artificiellement les gains.Cette clarification est indispensable pour informer sincèrement leParlement avant toute validation législative.