APRÈS ART. UNIQUE	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°291
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Pour les projets de concessionautoroutière faisant l’objet d’une loi de validation, toutemodification de la répartition du capital social d’unconcessionnaire autoroutier, intervenue postérieurement à lasignature de la convention de concession, est subordonnée àl’autorisation préalable de l’État, rendue publique et transmise auParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un projet de liaisonautoroutière fait l’objet d’une validation législative, touteévolution de l’actionnariat du concessionnaire doit êtrestrictement encadrée. Cet amendement garantit la transparence, lastabilité des engagements initiaux et le contrôle démocratique ensubordonnant les modifications de capital à une autorisation del’État, rendue publique et transmise au Parlement.