APRÈS ART. UNIQUE	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°292
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Toute disposition contractuellefondant une mesure compensatoire environnementale ou un élémentfinancier, prévu dans la convention de concession de la liaisonautoroutière entre Castres et Toulouse, est reconnue comme unengagement ferme du concessionnaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement garantit que lesobligations environnementales et financières prévues dans lecontrat de concession de l’A69 conservent leur portée contraignanteaprès validation législative. Il vise à prévenir toute remise encause ultérieure des engagements pris, en les consacrant commeopposables et fermes au concessionnaire.