APRÈS ART. UNIQUE	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°293
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement publie, avant lapromulgation de la présente loi, la liste complète et à jour despersonnes morales et physiques détenant une participation dans lecapital du concessionnaire chargé de la réalisation du projet deliaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
Cette publication précisel’identité des entités, leur part de détention, leur siège socialet, le cas échéant, leur lien avec les collectivités territorialesconcernées. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’un projet validépar voie législative, la transparence sur la structureactionnariale du concessionnaire est une exigence démocratiqueminimale. Cet amendement impose la publication de la liste desactionnaires y compris minoritaires locaux, souvent présentés commedes « relais de territoire » ou « investisseurs d’ancrage », maisdont l’identité, le rôle et les intérêts restent flous.
La publicité de ces données permetun contrôle démocratique sur d’éventuels conflits d’intérêts, uneévaluation précise des soutiens économiques locaux réels au projet,et un suivi parlementaire éclairé de la gouvernance de laconcession.