APRÈS ART. UNIQUE	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le tableau d’amortissementprévisionnel de la concession autoroutière entre Castres etToulouse est communiqué de plein droit à l’ensemble descollectivités territoriales ou groupements ayant contribuéfinancièrement au projet. Ce tableau comprend aminima :
1° Le détail des investissementsprévus et réalisés ;
2° Le rythme d’amortissement desinfrastructures ;
3° Les flux financiersprévisionnels sur la durée du contrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territorialesappelées à contribuer financièrement à un projet autoroutierdoivent disposer d’une information complète sur la structureéconomique de la concession. Le tableau d’amortissement, souventannexé au contrat mais rarement communiqué, permet de visualiser larépartition des coûts, des remboursements et des revenus sur ladurée du contrat. Sa transmission garantit une lecture éclairée dumontage financier, un suivi rigoureux de l’usage des fonds publicslocaux, et un accès équitable à l’information économique, dansl’esprit des principes de transparence budgétaire et deredevabilité.
Cette mesure s’impose d’autant plusdans le cadre d’une validation législative, qui ne peuts’affranchir d’un minimum de contrôle sur les engagementsfinanciers induits pour les collectivités.