APRÈS ART. UNIQUE	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°295
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement publie un rapport détaillant lanature, le statut juridique et les effets environnementaux attendusde l’ensemble des projets de fermes solaires associés à laconcession autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapportprécise notamment :
1° Si ces installations sontcomptabilisées comme mesures de compensation écologique au sens ducode de l’environnement ;
2° Les surfaces concernées, lanature des milieux impactés, et les bénéfices écologiquesréellement démontrés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat de concession de l’A69mentionne l’installation de fermes solaires. Cet amendement vise àgarantir la transparence sur leur nature exacte et leur éventuellevaleur compensatoire, afin d’éviter toute confusion entre,compensation environnementale et simplification decommunication.