APRÈS ART. UNIQUE	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°296
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Pour le projet de liaisonautoroutière entre Castres et Toulouse, les délaissés fonciersclassés au titre des mesures de compensation écologique ne peuventêtre utilisés pour l’implantation d’installations de productiond’énergie, notamment de fermes solaires.
Toute dérogation est subordonnée àune évaluation indépendante démontrant l’absence d’impactsignificatif sur les fonctions écologiques du site. Elle est renduepublique et transmise au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un même terrain ne peut valablementêtre affecté à une fonction de compensation écologique et à uneactivité industrielle, sauf dérogation subordonnée à une évaluationindépendante démontrant l’absence d’impact significatif sur lesfonctions écologiques du site. Cet amendement garantit la cohérencedes engagements environnementaux du projet A69.