APRÈS ART. UNIQUE	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
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AMENDEMENT N°297
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement publie, avant lapromulgation de la présente loi, le plan d’aménagement et degestion prévu pour les emprises foncières issues du déclassement dela route nationale 126 dans le cadre du projet de liaisonautoroutière entre Castres et Toulouse. Ce plan précisenotamment :
1° Les affectations futuresenvisagées ;
2° Les modalités d’entretien, definancement et de transfert de compétence éventuel ;
3° Les impacts prévus en matière debiodiversité, d’artificialisation ou d’usage agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en service de l’A69entraîne le déclassement de la route nationale 126 (RN126), mais ledevenir précis de cette infrastructure n’a pas été rendu public.Cet amendement garantit la transparence sur l’avenir des emprisesconcernées, afin d’évaluer leurs effets réels en matièred’urbanisme, de foncier, d’écologie et de finances locales.