APRÈS ART. UNIQUE	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°298
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le concessionnaire transmet chaqueannée aux collectivités territoriales ayant contribuéfinancièrement au projet de liaison autoroutière entre Castres etToulouse le compte d’exécution du contrat de concession. Ce compteprésente notamment :
1° L’état des dépenses etrecettes constatées ;
2° L’évolution desinvestissements réalisés ;
3° Le montant des redevancesperçues ou versées ;
4° Les principaux indicateursde performance du contrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de liaison autoroutièreentre Castres et Toulouse bénéficie de financements publics,notamment de la part de collectivités territoriales. Celles-cidoivent pouvoir suivre l’exécution financière du contrat qu’ellesont aidé à financer. Cette transmission annuelle renforce latransparence, permet un suivi démocratique du projet.