APRÈS ART. UNIQUE	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°299
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le concessionnaire remet chaqueannée à l’État un inventaire actualisé du patrimoine mobilier etimmobilier affecté à la concession autoroutière entre Castres etToulouse.
Cet inventaire précise notammentl’état, la localisation, la nature juridique et l’évolution de laconsistance des biens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les biens publics affectés à uneconcession autoroutière font partie du patrimoine national. Leursuivi rigoureux est indispensable pour assurer la transparence dela gestion domaniale, la préparation de la réversibilité ducontrat, et la prévention de toute appropriation indue. Cetamendement impose donc au concessionnaire de remettre annuellementun inventaire détaillé à l’État, permettant de suivre l’évolutiondu parc d’équipements et d’infrastructures, de contrôler la bonneconservation des biens mis à disposition ou créés, et de sécuriserles conditions de restitution à l’échéance de la concession.