APRÈS ART. UNIQUE	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°300
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement met en ligne, dansun format librement accessible, un registre regroupant l’ensembledes engagements environnementaux pris dans le cadre du projet deliaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce registrecomprend notamment :
1° Les mesures de compensation,d’évitement et de réduction prévues dans le dossier d’autorisationenvironnementale ;
2° Les engagements contractuels duconcessionnaire relatifs à l’environnement ;
3° Les mesures additionnelles ouvolontaires annoncées publiquement par les partiesprenantes ;
4° Les calendriers de mise en œuvreet les obligations de suivi associées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux engagementsenvironnementaux sont annoncés autour du projet A69, mais ils sontéclatés entre divers documents administratifs, juridiques oupromotionnels, rendant leur vérification difficile par lescitoyens, les élus et les experts. Cet amendement vise à créer unregistre public centralisé, permettant de rassembler l’ensemble desmesures environnementales existantes (légales, contractuelles,volontaires) ; de faciliter le suivi indépendant de leur mise enœuvre ; et de renforcer la transparence et la redevabilité desparties impliquées.
Il s’agit d’une mesure permettantde garantir que les engagements pris en matière de biodiversité,d’eau, de sols ou de carbone ne restent lisibles, vérifiables etopposables dans le temps.