APRÈS ART. UNIQUE	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°301
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les modalités, les justificationset les conséquences financières de la mesure de réduction de33 % du tarif de péage sur la section tarnaise de la liaisonautoroutière entre Castres et Toulouse, entre les diffuseurs deVilleneuve-lès-Lavaur et de Soual-Est. Ce rapport analysenotamment :
1° Les conditionscontractuelles ayant permis cette modulation tarifaire ;
2° L’impact prévisionnel surles recettes de péage et l’équilibre économique de laconcession ;
3° La contribution directe ouindirecte des personnes publiques à cette baissetarifaire ;
4° Les effets attendus sur lafréquentation et la viabilité du projet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un accord a été trouvé entre lesfinanceurs publics pour appliquer une baisse de 33 % du tarif depéage sur la partie tarnaise de l’A69 (31 km sur 53), entreVilleneuve-lès-Lavaur et Soual-Est. Cet amendement vise à obtenirun rapport complet sur cette décision, afin d’en évaluer lesconséquences financières pour les collectivités contributrices,pour l’État, et pour l’équilibre global du contrat deconcession.
Il s’agit d’une mesure detransparence budgétaire, indispensable à l’exercice du contrôleparlementaire sur un projet déjà marqué par une forte implicationpublique et une procédure de validation législative.