APRÈS ART. UNIQUE	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°303
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Tout comité de suivi mis en placedans le cadre du projet de liaison autoroutière entre Castres etToulouse inclut obligatoirement au moins un représentant d’uneassociation de protection de l’environnement agréée au titre del’article L. 141‑1 du code de l’environnement.
Cette participation donne lieu àconvocation formelle, accès aux documents préparatoires et droit decontribution aux comptes rendus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comités de suivi des grandsprojets d’infrastructure doivent associer toutes les partiesprenantes concernées. Dans le cas du projet A69, fortement contestépour ses impacts environnementaux, l’inclusion d’une associationenvironnementale agréée dans les instances de suivi est une mesureminimale de transparence et de pluralisme. Elle garantit uneprésence indépendante au sein de la gouvernance du projet, unevigilance sur la mise en œuvre des mesures environnementales, etune meilleure légitimité du suivi du chantier, notamment en phasede compensation. Cette mesure répond également à l’article 7 de laCharte de l’environnement sur la participation du public auxdécisions ayant un impact sur l’environnement.