APRÈS ART. UNIQUE	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°304
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la conformité des plans locauxd’urbanisme intercommunaux des territoires traversés par la liaisonautoroutière entre Castres et Toulouse avec les évolutions duprojet. Ce rapport analyse notamment :
1° La compatibilité desorientations d’aménagement avec les emprises réelles de la futureinfrastructure ;
2° Les éventuels ajustements opérésdans les documents d’urbanisme ;
3° Les effets du projet sur laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
4° La prise en compte descontinuités écologiques et des objectifs de sobriété foncière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de l’A69 modifiedurablement l’organisation du territoire. Il est donc nécessaire des’assurer que les documents d’urbanisme intercommunaux (PLUi) sontà jour, cohérents avec les dernières évolutions du tracé etconformes aux objectifs de sobriété foncière et de planificationécologique. Ce rapport permettra de vérifier la concordance entrel’aménagement local et les impacts réels du projet.