APRÈS ART. UNIQUE	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°305
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement publie l’ensemble des rapports demanquement administratif établis dans le cadre du chantier de laliaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ces rapports sonttransmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En seulement vingt-trois mois dechantier, la construction de l’autoroute A69 a donné lieu à aumoins 42 rapports de manquement administratif émis par lesautorités de contrôle (DREAL, DDT, OFB). Ces constats traduisentdes violations répétées des prescriptions de l’autorisationenvironnementale du 1er mars 2023, dont certaines sont qualifiéesd’endémiques par les associations de protection del’environnement.
Dans le contexte d’une loi devalidation rétroactive annulant une décision de justice, il estimpératif que le Parlement soit pleinement informé de la réalitédes manquements réglementaires constatés sur le terrain, avant dese prononcer. La publication complète de ces rapports et leurtransmission formelle au Parlement sont donc une exigence minimale,fondée sur les principes constitutionnels de transparence et deresponsabilité du législateur.