APRÈS ART. UNIQUE	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°306
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement publie l’ensemble des arrêtéspréfectoraux de mise en demeure pris dans le cadre du chantier dela liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ces arrêtés sonttransmis au Parlement et mis à la disposition du public dans unformat librement accessible.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chantier de l’A69 a donné lieu àau moins 15 arrêtés préfectoraux de mise en demeure, notifiés auconcessionnaire et à ses sous-traitants en raison de violations desprescriptions environnementales de l’autorisation du 1er mars 2023.Dans un contexte de validation législative rétroactive, il estindispensable que ces mesures coercitives soient portées à laconnaissance du Parlement et du public, afin d’évaluer en toutetransparence le respect effectif du droit de l’environnement sur leterrain.