APRÈS ART. UNIQUE	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les zones de compensationécologique créées dans le cadre du projet de liaison autoroutièreentre Castres et Toulouse font l’objet d’une évaluation écologiquetous les cinq ans.
Cette évaluation porte sur laviabilité des fonctions écologiques des sites, au regardd’indicateurs mesurables rendus publics. Elle est conduite par unorganisme indépendant et transmise aux commissions compétentes duParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation écologique doitêtre effective, durable et vérifiable. Pour garantir cetteexigence, cet amendement impose une évaluation quinquennale deszones de compensation mises en place pour le projet A69. Cetteévaluation s’appuie sur des indicateurs écologiques objectifs etpubliés, et permet de contrôler la réalité des résultatsenvironnementaux obtenus, au-delà des engagements. Elle constitueun outil de transparence, de redevabilité et de réajustement en casde défaillance.