APRÈS ART. UNIQUE	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°308
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le concessionnaire chargé de laréalisation et de l’exploitation de la liaison autoroutière entreCastres et Toulouse publie l’ensemble des contrats desous-traitance qu’il attribue pendant la phase de chantier et laphase d’exploitation.
Cette publication précise le nom dutitulaire, le montant, l’objet, la durée et la procédured’attribution. Les données sont mises à disposition du public dansun format librement accessible. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’un projet deconcession autoroutière adossé à des financements publics et validépar voie législative, il est indispensable que l’économie de lasous-traitance soit transparente. Cet amendement vise à permettreun suivi transparent des bénéficiaires réels duchantier,
la prévention de favoritismes ou conflits d’intérêts, et unemeilleure traçabilité de la redistribution économique induite parle contrat. Il s’inscrit dans les principes de redevabilité,d’intégrité économique et de transparence des acteurs impliquésdans l’exécution d’un contrat public de long terme.