APRÈS ART. UNIQUE	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°309
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant, sur la base des données scientifiques disponibles, lesimpacts environnementaux du projet de liaison autoroutière entreCastres et Toulouse, notamment en ce qui concernel’artificialisation des sols agricoles et forestiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendre lapromulgation de la loi à la remise préalable d’un rapportd’évaluation environnementale approfondie sur le projet de liaisonautoroutière entre Castres et Toulouse. Cette exigence s’imposed’autant plus que la loi cherche à valider rétroactivement desautorisations préfectorales annulées pour défaut de justificationde la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Dans un contexte où la contestationcitoyenne, scientifique et juridique est particulièrement vive, ilest indispensable que les parlementaires disposent d’un diagnosticobjectif, actualisé et transparent sur les impacts du projet,notamment en matière de biodiversité, de consommation d’espacesnaturels et agricoles.
Cet amendement est un geste deprudence démocratique, au service d’un Parlement soucieux de fonderses décisions sur des éléments vérifiés.