APRÈS ART. UNIQUE	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°316
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surla répartition géographique des bénéfices et des coûts du projetentre territoires traversés par la liaison autoroutière entreToulouse et Castres.
La promulgation de la présente loiest subordonnée à la remise de ce rapport suivi d’un débat àl’Assemblée nationale et au Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loientend valider rétroactivement des autorisations environnementalesannulées par le juge, en invoquant notamment des bénéficesterritoriaux supposés tels que le désenclavement, l’attractivité,la cohésion, le développement économique.
Ces justifications relèventlargement d’une rhétorique d’agglomération selon laquelle uneinfrastructure de transport majeure créerait, par sa seuleprésence, un élan de dynamisme local. Or, très peu d’étudesindépendantes viennent confirmer ces effets dans les projetscomparables récents, en particulier dans les villes moyennes.
De nombreux travaux en géographieéconomique, en aménagement et en économie publique mettent en gardecontre une extrapolation systématique de ces effets positifs. Cerapport vise à fournir au Parlement une analyse fondée sur desdonnées réelles, et non sur des projections, afin d’évaluer si lesarguments d’aménagement du territoire invoqués dans le cadre duprojet A69 tiennent face à l’expérience concrète d’infrastructuressimilaires.
Il s’agit ainsi de renforcer laresponsabilité du législateur et d’éviter que des décisions lourdesde conséquences soient justifiées par des bénéfices incertains,jamais mesurés a posteriori.