APRÈS ART. UNIQUE	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Pour les projets d’infrastructureautoroutière faisant l’objet d’une validation législative, lesobligations environnementales prévues au titre des mesures decompensation écologique du projet sont conclues pour une duréeminimale de soixante-quinze ans.
Le contenu des obligationsenvironnementales, leur périmètre géographique, les engagementscontractuels souscrits et les modalités de contrôle sont renduspublics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lapérennité réelle des engagements écologiques pris dans le cadre deprojets autoroutiers validés par voie législative, en imposant unedurée minimale de soixante-quinze ans pour les obligationsenvironnementales contractées à titre de compensation.
Les obligations réellesenvironnementales (ORE), définies à l’article L132-3 du code del’environnement, permettent à un maître d’ouvrage de faire pesersur des parcelles privées des obligations de préservation ou derestauration écologique. Leur durée est aujourd’hui librementnégociée, ce qui conduit dans de nombreux cas à des duréesinsuffisantes pour compenser des atteintes à long terme oupermanentes à la biodiversité.
Dans le cas d’un projet autoroutierfaisant l’objet d’une validation législative aposteriori d’un projet annulé par le juge, il est impératifd’offrir des garanties maximales de réparation écologique effectiveet durable. Les atteintes causées à la biodiversité, aux sols etaux continuités écologiques par une autoroute sont importants. Lesengagements compensatoires doivent donc s’inscrire dans unetemporalité cohérente avec ces impacts.
La publicité des engagementssouscrits, de leur contenu et de leur localisation, permet en outreun contrôle démocratique et scientifique, conforme aux exigences detransparence posées par l’article 7 de la Charte del’environnement.