APRÈS ART. UNIQUE	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
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AMENDEMENT N°323
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de lacommande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de la commandepublique sont soumis à l’obligation de transparence prévue àl’article L. 311‑6‑1 du code des relations entre lepublic et l’administration. »
2° L’article L. 2332‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « divulgation violerait le secret des affairesou celles dont la » sont supprimés ;
b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Le secret des affaires n’estpas opposable aux contrats de marchés publics. » ;
3° L’article L. 3122‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « divulgation violerait le secret des affairesou celles dont la » sont supprimés ;
b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Le secret des affaires n’estpas opposable aux contrats de concession. »
II. – Àl’article L. 151‑7 du code de commerce, après lemot : « notamment », sont insérés lesmots : « pour les contrats de commande publique,ou ».
III. – Aprèsl’article L. 311‑6 du code des relations entre le publicet l’administration, il est inséré un article L. 311‑6‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6‑1. – Le secret desaffaires, tel que défini à l’article L. 151‑1 du code decommerce, n’est pas opposable pour toutes les informationsrelatives aux contrats de la commande publique. Cetteinopposabilité s’applique à toute entité ou personne participant àl’attribution et à l’exécution du contrat.
« Toute clause contractuellevisant à restreindre la publicité de ces informations est réputéenon écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir latransparence totale des contrats de la commande publique,en excluant explicitement l’opposabilité du secret des affairespour l’ensemble des informations relatives à leur attribution, leurcontenu et leur exécution. Cette mesure répond à une exigencedémocratique. Lorsqu’un contrat est financé ou garanti par desfonds publics, aucune clause ne doit faire obstacle à laconnaissance de ses conditions essentielles par les citoyens etleurs représentants.
Dans le contexte particulier desconcessions autoroutières, souvent critiquées pour leur opacité etleur rentabilité asymétrique, il est impératif d’assurer un accèsintégral aux données contractuelles, y compris les annexesfinancières, les trajectoires tarifaires, les clauses de partagedes gains ou les conditions de réversibilité. Le secret desaffaires a trop souvent servi de prétexte pour soustraire àl’examen public des informations d’intérêt général.
L’amendement renforce la capacitéde contrôle du Parlement, des collectivités contributrices, et dupublic.