APRÈS ART. UNIQUE	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Tous les documents relatifs àl’exécution du contrat de concession de la liaison autoroutièreentre Castres et Toulouse, transmis aux administrateurs, comités dedirection ou actionnaires du concessionnaire, sont égalementcommuniqués, dans les mêmes délais, aux commissions permanentescompétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat de concession prévoit latransmission d’un grand nombre de documents à la gouvernanceinterne du concessionnaire (articles, rapports, tableauxfinanciers, projections, notifications). Il est indispensable quele Parlement bénéficie des mêmes éléments d’information, afind’exercer pleinement sa mission de contrôle d’un contrat decommande publique, en particulier dans un contexte de validationlégislative rétroactive. Cette disposition garantit une égalitéd’accès à l’information stratégique entre le pouvoir exécutif, lesbénéficiaires du contrat, et la représentation nationale.