APRÈS ART. UNIQUE	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°325
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le bilan socio-économique etenvironnemental établi entre trois et cinq ans après la mise enservice de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse,conformément aux obligations imposées au concessionnaire par laconvention de concession, est transmis au Parlement et rendupublic.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6.8 du contrat deconcession prévoit un bilan global sur les effets socio-économiqueset environnementaux du projet dans les cinq années suivant sa miseen service . Ce document constitue une base essentielle pourévaluer la réalité des bénéfices annoncés au regard des coûtssupportés. Sa transmission au Parlement et sa publicationrenforcent la transparence de l’action publique et permettent unsuivi de la performance réelle du projet.