APRÈS ART. UNIQUE	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°326
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à toute applicationde la clause de fin anticipée de la concession, le Gouvernementremet un rapport au Parlement précisant la méthode de calcul, lesvérifications opérées, et les modalités de contrôle du seuil dechiffre d’affaires cumulé diminué des redevances, ayant justifié lafin anticipée. 
Ce rapport fait l’objet d’un débatà l’Assemblée nationale et au Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat de concessionautoroutière entre Castres et Toulouse, à son article 29.2, prévoitune clause de fin anticipée du contrat dès lors qu’un seuil de4,068 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulé hors taxes,diminué des redevances versées, est atteint. Cette disposition,d’importance majeure pour la durée effective de la concession et larentabilité du projet, doit faire l’objet d’un examen rigoureux parle Parlement.
Cet amendement impose latransmission préalable d’un rapport détaillé précisant lesmodalités de calcul, les contrôles effectués et les élémentsjustificatifs. Il prévoit également qu’un débat parlementaire aitlieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, afin que cette décisionsoit prise en toute transparence et sous contrôle démocratique.