APRÈS ART. UNIQUE	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le concessionnaire transmet auParlement et rend publics les contrats d’assurance qu’il souscriten exécution des obligations prévues dans le contrat deconcession de la liaison autoroutière entre Castres etToulouse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat impose auconcessionnaire de souscrire plusieurs polices d’assurance(responsabilité civile, dommages aux biens, etc.), afin degarantir la couverture des risques liés à la construction et àl’exploitation de l’autoroute. Cependant, ces documents ne sont nipubliés ni transmis aux autorités parlementaires. Cet amendementvise à renforcer la transparence sur ces engagementscontractuels.