APRÈS ART. UNIQUE	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°330
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le concessionnaire publieannuellement un bilan de ses engagements sociaux, en distinguantles heures réalisées au titre de l’insertion, les contrats, lesbénéficiaires, et les résultats obtenus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13.3 du contrat deconcession impose au titulaire une obligation de réserver 10% desheures de travail des marchés de travaux à des personnes enparcours d’insertion. Il s’agit d’un engagement social fort, visantà favoriser l’emploi local, à lutter contre l’exclusion, et à fairedu chantier de l’A69 un levier d’insertion professionnelle sur leterritoire concerné.
Or, sans publication régulière etdétaillée des résultats obtenus, il est impossible de vérifier lamise en œuvre effective de cette clause, ni d’en évaluer l’impactréel. Cet amendement vise donc à imposer la transparence annuellesur les indicateurs sociaux du projet : nombre d’heures effectuées,profils des bénéficiaires, types de contrats mobilisés, structuresd’insertion partenaires, et écarts éventuels avec l’objectifcontractuel.
Ce suivi public permettra auxcollectivités contributrices, aux élus et au Parlement de s’assurerque cette dimension sociale du contrat n’est pas reléguée à unengagement purement déclaratif, mais contribue réellement àl’inclusion économique locale.