APRÈS ART. UNIQUE	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°331
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement publie annuellementle montant et les motifs des pénalités appliquées auconcessionnaire en exécution du contrat de concession de la liaisonautoroutière entre Castres et Toulouse. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de pénalités prévu àl’article 39 du contrat de concession constitue un levier pourassurer le respect des engagements du concessionnaire, qu’ils’agisse des délais, de la qualité des prestations, de la sécurité,ou du respect des obligations environnementales. Ces pénalités ontune fonction dissuasive, correctrice et, le cas échéant,réparatrice.
Cet amendement vise donc àimposer la publication annuelle des pénalités appliquées, précisantleur montant et leur objet. Cette mesure permettra de renforcer laredevabilité du concessionnaire, de prévenir toute toléranceexcessive, et d’assurer que le contrat est exécuté avec rigueur,dans le respect des intérêts publics et des engagements souscrits.Elle contribue à un meilleur contrôle parlementaire et citoyen del’exécution du contrat.