APRÈS ART. UNIQUE	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°333
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lorsqu’une procédure de déchéanceest engagée, les propositions de substitution d’entité formuléespar les créanciers du concessionnaire, conformément à l’article40.4 du contrat de concession de la liaison autoroutière CastresToulouse, sont rendues publiques et transmises aux commissionscompétentes du Parlement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de manquement grave, lescréanciers du concessionnaire disposent d’un droit de propositiond’un substitut. Cette procédure peut profondément modifierl’identité et la structure de gestion du projet. Cet amendementvise à renforcer la transparence de cette substitution éventuelle,en évitant qu’elle se fasse hors du contrôle du Parlement.