APRÈS ART. UNIQUE	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°334
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter de la réception d’unemise en demeure du concédant au titre de l’article 40.3 du contratde concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse,le concessionnaire ne peut procéder à la distribution de dividendesni à un amortissement anticipé des financements privés externessans l’accord préalable et écrit du Gouvernement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sécurise l’intérêtfinancier de l’État et empêche toute fuite de capitaux en cas demanquement au contrat de concession afin de garantir que les fondsne soient pas détournés des obligations contractuellesprioritaires.