APRÈS ART. UNIQUE	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°335
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lorsque l’État envisage de procéderà la désignation d’un expert en application de l’article 40.6 ducontrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres etToulouse, le nom de l’expert pressenti, ainsi que ses conditions demission, sont communiqués pour avis aux commissions permanentescompétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard cinqjour avant la désignation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40.6 du contrat prévoitqu’en l’absence de concessionnaire de substitution, un expertdésigné par l’État est chargé d’évaluer l’indemnité à verser auconcessionnaire évincé après déchéance. Compte tenu de lasensibilité financière et juridique de cette évaluation, il estindispensable d’instaurer un mécanisme de consultationparlementaire préalable, assurant la transparence de laprocédure.