APRÈS ART. UNIQUE	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°336
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant les modalités, les justifications et les conséquencesfinancières de la mesure de réduction de 33 % du tarif de péage surla section tarnaise de la liaison autoroutière entre Castres etToulouse, entre les diffuseurs de Villeneuve-lès-Lavaur et deSoual-Est.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les financeurs publics ont décidéd’appliquer une baisse de 33 % du tarif de péage sur la partietarnaise de l’A69 (31 km sur 53), entre Villeneuve-lès-Lavaur etSoual-Est. Cet amendement vise à obtenir un rapport complet surcette décision, afin d’en évaluer les conséquences financières pourles collectivités contributrices, pour l’État, et pour l’équilibreglobal du contrat de concession. Il s’agit d’une mesure detransparence budgétaire, indispensable et préalable à la miseen œuvre d’une validation législative.