APRÈS ART. UNIQUE	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°343
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités de nationalisationdes sociétés concessionnaires d’autoroutes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP demandent à ce qu’un rapport soitremis au Parlement sur la nationalisation des sociétésconcessionnaires d’autoroutes.
La nationalisation des autoroutesest une mesure d’intérêt général. C’est également une revendicationprésente dans la plateforme des Gilets Jaunes. La maîtrise pleineet entière des infrastructures de transport national apparaît commeune caractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêtgénéral. En particulier, le réseau autoroutier apparaît comme unoutil central d’aménagement du territoire. Par ailleurs, il n’estpas acceptable que les entreprises accumulent des profitsconsidérables sur le dos des Français et Françaises.
C’est pourquoi les député.es dugroupe parlementaire LFI-NFP demandent un rapport sur les modalitésde nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Cerapport s’inscrit dans la lignée de la proposition de loi déposéepar le groupe de la France insoumise lors de la XVèmelégislature.