ART. UNIQUE	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Bex, Mme Ferrer, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP appellent à la suppression de l’article unique decette proposition de loi.
Ce texte présente un doubleobjectif dévastateur : enfoncer notre pays dans le déni écologique,et outrepasser l’autorité et l’indépendance de la justice enintervenant dans un litige en cours, au mépris du principe deséparation des pouvoirs au fondement de notre Etat de droit.
Le 27 février dernier, le tribunaladministratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 parlequel les préfets d’Occitanie, de Haute-Garonne et du Tarn ontautorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux deconstruction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite« A 69 ». Cette décision est sans ambiguité : il n’y a pas deraison impérative d’intérêt public majeur (”RIIPM”, une des troisconditions cumulatives permettant de déroger aux règles deprotection des espèces et habitats protégés) justifiant lesdestructions prévues par ce projet. Il n’y a pas lieu de détruiredes centaines d’hectares de terres agricoles, d’espaces naturels,de zones humides et 162 espèces protégées pour « gagner » quelquesminutes de trajet.
Cette décision est une grandevictoire en ce qu’elle permet de questionner plus largement lescaractères écocide et anachronique des projets autoroutiers etroutiers. Le groupe LFI-NFP n’a eu de cesse de demanderl’instauration d’un moratoire sur ces projets, qui conduisent à uneffondrement du vivant et notamment à une artificialisation dessols et des terres agricoles importante, menacent la ressource eneau et majorent les effets du dérèglement climatique. Malgrél’urgence écologique, et bien que la France soit déjà dotée d’unréseau routier conséquent (1 101 810 kilomètres de routes en 2022),notre réseau routier continue de s’étendre et la quantité de lignesferroviaires exploitées diminue.
La construction de l’autoroute A69Toulouse – Castres est un exemple symptomatique. Ce projet prévoitla bétonnisation de près de 400 hectares de terres agricoles etd’espaces naturels, de 22,5 hectares de zones humides, et de 13hectares de bois, au mépris des bénéfices écologiques de ces arbrescentenaires.
Inutiles et destructeurs, cesprojets sont aussi profondément antisociaux. Choisir d’investirdans le tout voiture plutôt que dans les transports en commun rendde nombreuses personnes dépendantes à leur voiture, alors que 15millions de personnes de plus de 18 ans sont en situation deprécarité de mobilité en 2023 (1,7 million de personnessupplémentaires en deux ans).
Pourtant, et alors que la couradministrative d’appel saisie d’un recours en appel formé parl’État et le département du Tarn et d’une requête en sursis àexécution du jugement précité ne s’est pas encore prononcée, cetteproposition de loi organise un véritable passage en force afind’entériner le projet et lui délivrer arbitrairement la raisonimpérative d’intérêt public majeur. Ce texte vise donc d’une part àfaire valider un acte administratif ayant été annulé par le juge,mais aussi à interférer dans le dénouement judiciaire d’un litigeen cours.
Or, selon le Conseil d’État, seuls« d’impérieux motifs d’intérêt général » peuvent justifierl’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de lajustice. On voit pourtant mal quelle urgence pourrait justifier dene pas attendre le jugement de la cour administrative d’appel et devioler ainsi éhontément le principe de séparation des pouvoirs.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP considère qu’il n’y a pas d’autre choix raisonnable que desupprimer cet article.