ART. UNIQUE	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°356
présenté par
Mme Erodi, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes et Mme Ferrer
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Il estinstauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisationsenvironnementales prévues aux articles L. 181‑1 àL. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets decréation d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 ducode de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avecun profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.
« II. – Lesautorisations environnementales délivrées pour les projets decréation d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 ducode de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avecun profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont lestravaux sont déjà engagés lors de la publication de la présenteloi, sont suspendues, cette suspension étant à la charge unique desco-contractants au contrat de concession.
« III. – Lemoratoire prévu aux I et II du présent article est instaurépour une durée de dix ans à compter de la publication de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose une réécriture de cet article afin d’instaurer unmoratoire sur les projets de construction d’autoroutes et de routesrapides.
Nous considérons que cetteproposition de loi, en plus d’encourager à la reprise d’un projetécocidaire en outrepassant la compétence du juge administratif, esttout à fait anachronique et superflue.
Fidèlement au programme commun duNouveau Front Populaire (NFP) pour les législatives anticipées dejuin 2024, nous demandons à ce que soit décrété un moratoire surles grands projets d’infrastructures routières. Il s’agit depréserver la biodiversité, réduire les pollutions et les émissionsde gaz à effet de serre, protéger la santé humaine et le vivant, etpromouvoir les mobilités du quotidien. C’est l’objet d’uneproposition de loi, déposée par le groupe LFI-NFP en octobre 2024,via laquelle nous proposions l’instauration d’un moratoire sur lesprojets de construction d’autoroutes et des routes rapides à 2 x 2voies pendant une durée de dix années.
En effet, et bien que la Francesoit déjà dotée d’un réseau routier conséquent (1 101 810kilomètres de routes en 2022), notre réseau routier continue des’étendre et la quantité de lignes ferroviaires exploitées diminue.Or, ces nouvelles constructions entraînent systématiquement uneaugmentation de la circulation - ou trafic induit - ne faisantainsi qu’accroître l’utilisation de la voiture et générant toujoursplus d’émissions de gaz à effet de serre, de pollution de l’air etde bruit, qui vont à l’encontre des objectifs que la France s’estfixés.
Leur impact climatique est parailleurs sous-estimé, le Haut conseil pour le climat rappelant dansson rapport annuel pour 2024 que « l’impact climatique des projetsde transport n’est pas suffisamment pris en compte. Les étudesd’impacts concernant les gaz à effet de serre dans les projets detransport sont peu précises et peu détaillées et se limitent auxémissions d’utilisation de l’infrastructure, sans comptabiliserl’ensemble de la construction ». Or, selon Christophe Cassou,climatologue et auteur principal du sixième rapport du GIEC, chacunde ces projets est un problème climatique de plus : “ll n’y a pasde petites émissions : leur addition nous a conduits à la situationactuelle et détermine le niveau de risque climatique futur”.
Ces nouvelles constructionscontribuent aussi largement à la destruction de nos paysages et dela biodiversité. En effet, selon la Plateforme intergouvernementalescientifique et politique sur la biodiversité et les servicesécosystémiques (IPBES en anglais), la première des cinq principalescauses du déclin de la biodiversité est la destruction etl’artificialisation des milieux naturels, en détruisant lesécosystèmes et privant les espèces de biotope. Or, cesconstructions sont le deuxième facteur d’artificialisation dessols. Les effets sur la faune sauvage sont graves et documentés :morcellement des espaces vitaux, destruction des habitats dereproduction, dérangement diurne et nocturne, effet de barrièrepour les déplacements saisonniers, isolement des populationsanimales...
La construction de l’autoroute A69Toulouse – Castres est un exemple symptomatique. Ce projet prévoitla bétonnisation de près de 400 hectares de terres agricoles etd’espaces naturels, de 22,5 hectares de zones humides, et de 13hectares de bois, au mépris des bénéfices écologiques de ces arbrescentenaires.
Inutiles et destructeurs, cesprojets sont aussi profondément antisociaux. Choisir d’investirdans le tout voiture plutôt que dans les transports en commun rendde nombreuses personnes dépendantes à leur voiture, alors que 15millions de personnes de plus de 18 ans sont en situation deprécarité de mobilité en 2023 (1,7 million de personnessupplémentaires en deux ans). Autant de personnes qui ne peuvent sedéplacer convenablement pour aller travailler ou doivent rogner surles dépenses de première nécessité comme le logement oul’alimentation.
Pour toutes ces raisons, nousproposons l’instauration d’un moratoire sur les projets deconstruction d’autoroutes et des routes rapides à 2 x 2 voiespendant une durée de dix années.