ART. UNIQUE	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°369
présenté par
Mme Lejeune, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, après laréférence 
« I. – », 
insérer les mots : 
« Sous réserve desrecommandations du Défenseur des droits, publiées sous laforme d’un rapport spécial publié au Journal officiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP proposent que la validation des arrêtés préfectoraux du 1ermars 2023 et du 2 mars 2023 délivrés pour la réalisationrespectivement du projet de liaison autoroutière entre Castres etVerfeil – A69 et du projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entreCastelmaurou et Verfeil, fasse l’objet d’une recommandationpréalable de la Défenseure des droits.
Cette autorité administrativeindépendante est notamment chargée de défendre les droits descitoyens seulement face aux administrations et à leurs abus. Enl’espèce, nous considérons que cette proposition de loi vise nonseulement à enfoncer notre pays dans le déni écologique, qui nousmet toutes et tous en danger et pour lequel l’Etat français a déjàété condamné à plusieurs reprises, mais bafoue aussi de manièreinédite le principe de séparation des pouvoirs, au fondement denotre Etat de droit.
Des recommandations de laDéfenseure des droits publiées au Journal officiel nous semblentdonc nécessaires.