ART. UNIQUE	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Bex, Mme Ferrer, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituer au mot : 
« validés »
le mot : 
« annulés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de corriger l’article unique de cette propositionde loi qui, en l’état actuel, propose ni plus ni moinsd’outrepasser la compétence du juge administratif et d’interférerdans le dénouement d’un litige en cours.
Le 27 février dernier, le tribunaladministratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 parlequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de laHaute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la sociétéconcessionnaire à réaliser les travaux de construction de laliaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».
Cette décision est sans ambiguité :l’autorisation environnementale de cette liaison autoroutière doitêtre annulée car les « apports limités du projet en termeséconomique, social et de gains de sécurité » ne sauraient « suffireà caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur » (RIIPM), une des trois conditions cumulatives permettantde déroger aux règles de protection des espèces et habitatsprotégés. En d’autres termes, cette autorisation d’y déroger estillégale : il n’y a pas lieu de détruire des centaines d’hectaresde terres agricoles, d’espaces naturels, de zones humides etdétruire 162 espèces protégées pour « gagner » quelques minutes detrajet.
Un mois plus tard, la couradministrative d’appel a été saisie d’un recours en appel formé parl’État, rejoint par le département du Tarn, ainsi que d’une requêteen sursis à exécution du jugement précité, afin que ces travauxdévastateurs puissent reprendre rapidement.
A l’heure actuelle, c’est donc bienla décision du juge administratif du 27 février 2025 précitée quis’applique. Il n’appartient ni au pouvoir exécutif ni au pouvoirlégislatif d’octroyer la raison impérative d’intérêt public majeur(RIIPM) à ce projet écocide.
Or, cette proposition de loi viseni plus ni moins à entériner le projet A69 en lui délivrantarbitrairement la RIIPM sans attendre que la cour administratived’appel se prononce. Le calendrier de l’examen de ce texte n’a pasété choisi au hasard, puisqu’un premier vote en commission doit setenir le 21 mai 2025, soit le jour de l’étude de la demande desursis à exécution par le juge ! Ce texte vise donc d’une part àfaire valider un acte administratif ayant été annulé par le jugeadministratif, mais aussi à interférer dans le dénouementjudiciaire d’un litige en cours.
Nous proposons de corriger ceraisonnement profondément antidémocratique, en ce qu’il bafoue lesprincipes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de lajustice, au mépris de notre Etat de droit et des termes de notreConstitution. Nous proposons au contraire de prendre acte de ladécision de justice qui s’applique actuellement, dans l’attente desdécisions à venir du juge d’appel.