ART. UNIQUE	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°374
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« répondre, en l’état desconnaissances scientifiques disponibles et dans les conditionsmentionnées au I du présent article, à une raison impératived’intérêt public majeur, au sens du 4° du I del’article L. 411‑2 du code de l’environnement, tenant àleur contribution significative à la sécurité routière, audésenclavement territorial et à la cohésion desterritoires »,
les mots :
« comme étant injustifiés auregard de l’inexistence d’arguments justifiant le bien-fondésocio-économique du projet qui justifierait de déroger aux normesde protection des espèces et habitats protégés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent simplement que cette loi tire les enseignementsde la décision du 27 février dernier du tribunal administratif deToulouse, par laquelle a été annulé l’arrêté du 1er mars 2023 parlequel les préfets d’Occitanie, de Haute-Garonne et du Tarn ontautorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux deconstruction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite« A 69 ».
Bien qu’il s’agisse d’une décisionde première instance qui fait désormais l’objet d’un appel formépar l’Etat, rejoint par la préfecture du Tarn, c’est bien cettedécision qui s’applique aujourd’hui, cette loi de validationn’étant pas justifiée par « d’impérieux motifs d’intérêt général »justifiant l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administrationde la justice (Conseil d’Etat, assemblée, 27 mai 2005, n°277975).
Les termes du jugement sont clairs: “il résulte que s’il est établi que le gain de temps généré parla liaison autoroutière permettra une meilleure de desserte dubassin de Castres- Mazamet ainsi qu’un gain de confort, faciliteral’accès de ce bassin à des équipements régionaux et participera duconfortement du développement économique de ce territoire, cesavantages, pris isolément ainsi que dans leur ensemble, qui ontjustifié que ce projet soit définitivement reconnu d’utilitépublique, ne sauraient, en revanche, eu égard à la situationdémographique et économique de ce bassin, qui ne révèle pas dedécrochage, ainsi qu’aux apports limités du projet en termeséconomique, social et de gains de sécurité, suffire à caractériserl’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur,c’est-à-dire d’un intérêt d’une importance telle qu’il puisse êtremis en balance avec l’objectif de conservation des habitatsnaturels, de la faune et de la flore sauvage”.