ART. UNIQUE	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°378
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« sont réputés répondre, enl’état des connaissances scientifiques disponibles et dans lesconditions mentionnées au I du présent article »
les mots :
« ne sont pas réputésrépondre, en raison de l’absence d’argument justifiant lebien-fondé socio économique du projet qui justifierait de dérogeraux normes de protection des espèces et habitatsprotégés, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent simplement citer la décision du 27 févrierdernier du tribunal administratif de Toulouse, par laquelle a étéannulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel les préfetsd’Occitanie, de Haute-Garonne et du Tarn ont autorisé la sociétéconcessionnaire à réaliser les travaux de construction de laliaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».
Bien qu’il s’agisse d’une décisionde première instance qui fait désormais l’objet d’un appel formépar l’Etat, rejoint par la préfecture du Tarn, c’est bien cettedécision qui s’applique aujourd’hui, cette loi de validationn’étant pas justifiée par « d’impérieux motifs d’intérêt général »justifiant l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administrationde la justice (Conseil d’Etat, assemblée, 27 mai 2005, n°277975).
Les termes du jugement sont clairs: “il résulte que s’il est établi que le gain de temps généré parla liaison autoroutière permettra une meilleure de desserte dubassin de Castres- Mazamet ainsi qu’un gain de confort, faciliteral’accès de ce bassin à des équipements régionaux et participera duconfortement du développement économique de ce territoire, cesavantages, pris isolément ainsi que dans leur ensemble, qui ontjustifié que ce projet soit définitivement reconnu d’utilitépublique, ne sauraient, en revanche, eu égard à la situationdémographique et économique de ce bassin, qui ne révèle pas dedécrochage, ainsi qu’aux apports limités du projet en termeséconomique, social et de gains de sécurité, suffire à caractériserl’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur,c’est-à-dire d’un intérêt d’une importance telle qu’il puisse êtremis en balance avec l’objectif de conservation des habitatsnaturels, de la faune et de la flore sauvage”.