ART. UNIQUE	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°380
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« la sécurité routière, audésenclavement territorial et à la cohésion des territoires
les mots : 
« l’enrichissement desconcessionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP entendent souligner que cette proposition de loi necomporte aucun apport relatif à la sécurité routière, audésenclavement territorial ou à la cohésion des territoires maisvise plutôt à s’assurer du maintien et de la reprise de projets quiont rempli les poches des concessionnaires privés.
Cela est même clairement assumé parle sénateur centriste du Tarn, Philippe Folliot, à l’origine de cetexte, puisque celui-ci a affirmé que les sommes dépensées parAtosca depuis l’arrêt du chantier sont « une des raisons qui nous apoussés à déposer cette proposition de loi de validation”. Celui-cia ensuite prétendu que le concessionnaire « va forcément demanderdes comptes à l’État, responsable de cette interruption forcée.Toutou partie va donc être payé par les contribuables ».
Il est pourtant établi que lesfrais liés à l’interruption des chantiers ou à une possibleannulation définitive des arrêtés autorisant ces projets, seront àla charge du concessionnaire. Christophe Lèguevaques, l’avocat quiporte la requête des associations contre le contrat de concessionest clair « Atosca a pris un risque en commençant les travaux sansavoir purgé les recours (...). L’article 6 du contrat de concessionprécise que le concessionnaire assume seul les frais, les risqueset les conséquences correspondants. Peu importe les dépensesengagées, le risque pèse sur Atosca, qui s’est placé tout seul dansla nasse par suffisance et imprudence. »
Par ailleurs, il est à noter queles associations parties au litige visant à l’annulation de cecontrat ont relevé que celui-ci présente une durée inhabituellementlongue de 55 ans, ce qui ne manque pas de soulever desinterrogations quant à la légalité de cette clause..
Le rapport de l’Autorité derégulation des transports dans lequel figure cette durée expliqueque normalement, une telle autoroute aurait dû avoir une duréeentre 30 et 40 ans. Surtout, il précise que les 15 anssupplémentaires par rapport au maximum sont justifiés poursatisfaire les “exigences des prêteurs”, ce qui est, selon l’avocatdes associations qui ont tenté de faire annuler ce contrat,contraire à la fois au droit français et au droit européen.
En dépit de cette position de forceévidente, Atosca ne recule plus devant aucun mensonge. Leconcessionnaire a récemment affirmé que l’arrêt du chantier luicoûte 180 000 euros par jour, soit un chiffre hasardeux etmensonger. En effet, selon Reporterre, plusieurs habitants le longdu tracé affirment que, depuis fin février, le chantier est désertet donc, ne coûte presque rien. Les engins, comme les ouvriers, ensont absents. Le collectif d’opposants La Voie est libre a tout demême constaté des livraisons de matériaux sur le chantier,notamment pour la construction de ponts (et alors même que touteactivité, hormis la sécurisation du site, est illégale depuis le 27février) mais qui ne représentent pas, loin s’en faut, 180 000euros de dépenses quotidiennes.