ART. UNIQUE	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°384
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par les mots:
« et en dépit de leursconséquences délétères sur la biodiversité locale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP proposent d’éclaircir le débat public quant à l’objet réelde cette proposition de loi. Ce texte vise à octroyerabritrairement la raison impérative d’intérêt public majeur, unedes trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normesde protection des espèces et des habitats protégés, à deux projetsroutier et autoroutier, alors même que l’on connait déjà lesimpacts délétères qu’ils engendreront pour la biodiversitélocale.
Notre groupe a eu l’occasion derappeler, dans le rapport accompagnant notre proposition de loivisant à instaurer un moratoire sur les projets routiers etautoroutiers (n° 417), qu’il existe un consensus scientifique surcette question.
Il est établi que ces nouvellesconstructions contribuent largement à la destruction de nospaysages et de la biodiversité. En effet, selon la Plateformeintergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversitéet les services écosystémiques (IPBES en anglais), la première descinq principales causes du déclin de la biodiversité est ladestruction et l’artificialisation des milieux naturels, endétruisant les écosystèmes et privant les espèces de biotope.
Or, ces constructions routières etautoroutières sont le deuxième facteur d’artificialisation dessols. Les effets sur la faune sauvage sont graves et documentés :morcellement des espaces vitaux, destruction des habitats dereproduction, dérangement diurne et nocturne, effet de barrièrepour les déplacements saisonniers, isolement des populationsanimales...
La construction de l’autoroute A69Toulouse – Castres est un exemple symptomatique. Ce projet prévoitla bétonnisation de près de 400 hectares de terres agricoles etd’espaces naturels, de 22,5 hectares de zones humides, et de 13hectares de bois. Il menace ainsi directement 162 espècesprotégées.
Les associations requérantesrappellent que compte tenu de la richesse et de la diversité de labiodiversité dans la zone concernée, le
dossier de demande est insuffisant ; il s’ensuit que ni le publicni l’autorité décisionnaire n’ont été
mis à même d’apprécier la pertinence des mesures de compensationpropres aux espèces, et, par
suite, de s’assurer que le projet d’A69 ne nuisait pas au maintiendes espèces protégées dans un état de
conservation favorable.
La décision du tribunaladministratif de Toulouse rendue le 27 février dernier et qui estcelle qui s’applique à l’heure où nous discutons de cette loi devalidation abusive est claire : si le juge reconnait certainsavantages de nature économique au projet d’autoroute A69, ilconsidère que ces derniers, “pris isolément ainsi que dans leurensemble, qui ont justifié que ce projet soit définitivementreconnu d’utilité publique, ne sauraient, en revanche, eu égard àla situation démographique et économique de ce bassin, qui nerévèle pas de décrochage, ainsi qu’aux apports limités du projet entermes économique, social et de gains de sécurité, suffire àcaractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur, c’est-à-dire d’un intérêt d’une importance telle qu’ilpuisse être mis en balance avec l’objectif de conservation deshabitats naturels, de la faune et de la flore sauvage”.