ART. UNIQUE	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°385
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« significative »
le mot :
« fictive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP proposent de purger cette proposition de loi de sespostulats mensongers.
En particulier, le projet deliaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présentepas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de”contribution significative” ni à la sécurité routière, ni audésenclavement territorial ni à la cohésion des territoires. Cettecontribution serait plutôt fictive.
Cette proposition de loi ne faitpas mystère de sa volonté de s’affranchir totalement de la décisiondu tribunal administratif de Toulouse du 27 février dernier, parlaquelle le juge a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel lepréfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et lepréfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliserles travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil àCastres, dite « A 69 ».
Pourtant, cette décision est sansambiguité : l’autorisation environnementale de cette liaisonautoroutière doit être annulée car les « apports limités du projeten termes économique, social et de gains de sécurité » ne sauraient« suffire à caractériser l’existence d’une raison impératived’intérêt public majeur » (RIIPM), une des trois conditionscumulatives permettant de déroger aux règles de protection desespèces et habitats protégés.
En particulier, s’agissant desmotifs de sécurité publique, le jugement est clair : si le jugereconnaît qu’il saurait être réfuté que l’autoroute présente, parprincipe, des avantages en termes de sécurité (...), il résulte,toutefois, de l’instruction, et notamment des termes mêmes del’arrêté attaqué, que la RN 126 ne présente qu’un caractèrerelativement accidentogène, la moyenne annuelle d’accidentss’établissant, entre 2010 et 2023, à cinq, dont moins d’uns’avérant mortel. En outre, aucune des pièces versées à l’instancene permet de constater que l’accidentalité sur cet itinéraireserait plus importante que sur d’autres routes comparables. 
En second lieu, il résulte del’instruction que le projet litigieux présente un risqued’accroissement de l’accidentalité sur l’actuelle RN 126, laquelledeviendra l’itinéraire de  substitution, en raison, d’unepart, de l’inclusion dans le futur tracé de l’autoroute de deuxdéviations (...) et, d’autre part, du risque sus-évoqué d’un reportlimité du trafic, et plus particulièrement des poids lourds, versl’autoroute.” Et d’en conclure que les motifs de sécurité avancésne sauraient caractériser l’existence d’une RIIPM.