ART. UNIQUE	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°386
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« significative »
le mot :
« chimérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de purgercette proposition de loi de ses postulats mensongers.
En particulier, le projet de liaison autoroutière entre Castreset Verfeil – A69 ne présente pas, contrairement à ce que cetarticle unique prétend, de “contribution significative” ni à lasécurité routière, ni au désenclavement territorial ni à lacohésion des territoires. Cette contribution serait plutôtchimérique.
Cette proposition de loi ne fait pas mystère de sa volonté des’affranchir totalement de la décision du tribunal administratif deToulouse du 27 février dernier, par laquelle le juge a annulél’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la régionOccitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ontautorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux deconstruction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite« A 69 ».
Pourtant, cette décision est sans ambiguité : l’autorisationenvironnementale de cette liaison autoroutière doit être annuléecar les « apports limités du projet en termes économique, social etde gains de sécurité » ne sauraient « suffire à caractériserl’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur »(RIIPM), une des trois conditions cumulatives permettant de dérogeraux règles de protection des espèces et habitats protégés.
En particulier, s’agissant des motifs de sécurité publique, lejugement est clair : si le juge reconnaît qu’il saurait être réfutéque l’autoroute présente, par principe, des avantages en termes desécurité (...), il résulte, toutefois, de l’instruction, etnotamment des termes mêmes de l’arrêté attaqué, que la RN 126 neprésente qu’un caractère
relativement accidentogène, la moyenne annuelle d’accidentss’établissant, entre 2010 et 2023, à cinq, dont moins d’uns’avérant mortel. En outre, aucune des pièces versées à l’instancene permet de constater que l’accidentalité sur cet itinéraireserait plus importante que sur d’autres routes comparables.
En second lieu, il résulte de l’instruction que le projet litigieuxprésente un risque d’accroissement de l’accidentalité surl’actuelle RN 126, laquelle deviendra l’itinéraire de substitution, en raison, d’une part, de l’inclusion dans lefutur tracé de l’autoroute de deux  déviations (...) et,d’autre part, du risque sus-évoqué d’un report limité du trafic, etplus particulièrement des poids lourds, vers l’autoroute.” Et d’enconclure que les motifs de sécurité avancés ne sauraientcaractériser l’existence d’une RIIPM.