ART. UNIQUE	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Il résulte des I et IIdu présent article que la présente validation va vraisemblablementà l’encontre des exigences constitutionnelles, ainsi que de cellesposées par la Convention européenne des droits de l’Homme ratifiéepar la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entendent rappeler que cette proposition de loi estvraisembablement inconstitutionnelle mais aussiinconventionnelle.
Ce texte, qui se présente comme uneloi de validation, vise ni plus ni moins à entériner le projet A69en lui délivrant arbitrairement la RIIPM sans attendre que la couradministrative d’appel se prononce.
Si les lois de validationpermettant au législateur de valider un acte administratif sontpossibles, il existe des règles strictes encadrant celles-ci,dégagées par le Conseil constitutionnel qui a déjà été saisi, avant(DC) ou après (QPC) promulgation d’une loi de validation de laquestion de sa conformité à la Constitution. Par une décision du 24novembre 2023, il a rappelé quelles sont les conditions qu’une loide validation doit respecter pour être déclarée conforme à laConstitution. Parmi celles-ci la validation (ou la modification)par la loi d’un acte administratif doit respecter, entre autres,cette exigence pour être conforme à l’article 16 de la Déclarationde 1789 : L’atteinte aux droits des personnes résultant de cettemodification ou de cette validation doit être justifiée par unmotif impérieux d’intérêt général.
Or, selon l’avocat Arnaud Gossement: “Au cas présent, la condition qui sera sans doute la plusdélicate à satisfaire sera celle relatif à la justification par un« motif impérieux d’intérêt général ». On voit en effet mal quelmotif impérieux d’intérêt général justifierait de ne pas attendreles décisions de la cour administrative d’appel de Toulouse sur lesrequêtes d’appel et de sursis à exécution déjà déposées devantelle.”
Enfin, par une décision QPC du 21décembre 1999, le Conseil constitutionnel a précisé que l’exigencede motivation du motif et du contenu de la mesure de validation estd’autant plus important qu’un recours a été engagé, ce qui est lecas en l’espèce.
Deuxièmement, ce texte estvraisembablement inconventionnel. Par un avis contentieux rendu enAssemblée et daté du 27 mai 2025, le Conseil d’État (cf. CE,assemblée, 27 mai 2005, n°277975) a établit clairement lesconditions de légalité d’une loi de validation. Une loi devalidation ne sera jugée conforme à l’article 6§1 de la Conventioneuropéenne des droits de l’Homme (droit à un procès équitable) qu’àla condition qu’elle réponde non pas seulement à un motif d’intérêtgénéral suffisant mais à « d’impérieux motifs d’intérêt général».
En tout état de cause, et commel’explique l’avocat Arnaud Gossement, on voit difficilement quelmotif impérieux d’intérêt général justifierait de ne pas attendreles décisions de la cour administrative d’appel de Toulouse sur lesrequêtes d’appel et de sursis à exécution déjà déposées devantelle.