ART. UNIQUE	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Toutefois, la présentevalidation a pour effet immédiat de priver les requérants de leurdroit fondamental à un procès équitable sur la procédure en coursvisée par la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es LFI-NFP souhaitent souligner que la présente validationne pourra se faire sans avoir pour effet immédiat de priver lesrequérants de leur droit fondamental à un procès équitable sur laprocédure en cours.
Le 27 février dernier, le tribunaladministratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 parlequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de laHaute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la sociétéconcessionnaire à réaliser les travaux de construction de laliaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ». Cettedécision est sans ambiguité : l’autorisation environnementale decette liaison autoroutière doit être annulée car les « apportslimités du projet en termes économique, social et de gains desécurité » ne sauraient « suffire à caractériser l’existence d’uneraison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM)
Un mois plus tard, la couradministrative d’appel a été saisie d’un recours en appel formé parl’État, rejoint par le département du Tarn, ainsi que d’une requêteen sursis à exécution du jugement précité, afin que ces travauxdévastateurs puissent reprendre rapidement. Cette décision n’a pasencore été rendue à l’heure où nous examinons cette proposition deloi : c’est donc bien la décision du juge administratif du 27février 2025 précitée qui s’applique.
Alors qu’il n’appartient ni aupouvoir exécutif ni au pouvoir législatif d’octroyer la raisonimpérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à ce projet écocidaire,cette proposition de loi entend passer en force en la lui octroyantarbitrairement.
Or, par un avis contentieux renduen Assemblée et daté du 27 mai 2025, le Conseil d’État (cf. CE,assemblée, 27 mai 2005, n°277975) a établit clairement lesconditions de légalité d’une loi de validation. Une loi devalidation ne sera jugée conforme à l’article 6§1 de la Conventioneuropéenne des droits de l’Homme qu’à la condition qu’elle répondenon pas seulement à un motif d’intérêt général suffisant mais à «d’impérieux motifs d’intérêt général ». Sans quoi elle violeraitl’article 6§1 de la Convention, qui dispose que “toute personne adroit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquementet dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant etimpartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestationssur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contreelle.”
En tout état de cause, et commel’explique l’avocat Arnaud Gossement, on voit difficilement quelmotif impérieux d’intérêt général justifierait de ne pas attendreles décisions de la cour administrative d’appel de Toulouse sur lesrequêtes d’appel et de sursis à exécution déjà déposées devantelle.