APRÈS ART. UNIQUE	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°399
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi et de la validation des deuxarrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêtpublic majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres etToulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlementun rapport détaillant les motifs socio-économiques justifiantl’octroi de la raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu 4° du I de l’article L. 411‑2 du code del’environnement au projet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose que le gouvernement détaille les prétendues raisonssocio-économiques qui justifient la réalisation de la liaisonautoroutière de l’A69 et de la mise en deux fois deux voies del’A680.
Le bassin de Castres-Mazamet nesubit en aucun cas une situation d’”enclavement”, comme l’attestela proposition de loi n°68 visant à faciliter le désenclavement desterritoires, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 20 févirer2019, dont les crtières affirment que Castres n’est pasenclavée.
De plus, comme l’a précisé leTribunal administratif de Toulouse lors du jugement rendu le 27février dernier, aucun réel motif d’ordre social ou d’ordreéconomique ne justifierait un décrochage de Castres par rapport auxautres agglomérations de même taille dans la même région. D’aprèsle Tribunal administratif, sur la période 2014-2019, la situationdémographique du bassin de Castres-Mazamet est « marquée par uneamélioration […] alors que l’ensemble des autres pôles àl’exception de Tarbes et Cahors, ont connu une stagnation voire,dans la majorité des cas, une nette dégradation ». La commune deCastres a connu une variation de sa population avec un soldeentrées-sorties de 0,6% entre 2015 et 2021 « en nette progressionpar rapport aux périodes antérieures », identique à celui deMontauban qui est pourtant reliée à Toulouse en 35 min avec unevoie rapide, et bien supérieur à celui d’Albi (0,1%). D’autre part,le nombre d’emplois dans le bassin de Castres-Mazamet a uneproportion identique à celui d’Albi qui est pourtant directementdesservie par une autoroute vers Toulouse. Par ailleurs, “le coûtélevé du péage de la future liaison autoroutière sera de nature àen minorer significativement l’intérêt pour les opérateurséconomiques et les usagers”.
Le projet de réalisation de laliaison autroutière entre Toulouse et Castres et de la mise en deuxfois deux voies entre Castelmaurou et Verfeil ne répondent donc pasà un motif impérieux d’intérêt général en ce que l’intérêtsocio-économique de ces projets n’est pas démontré. Le gouvernementdoit se justifier sur ce point.