APRÈS ART. UNIQUE	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°400
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La présente proposition de loientre en vigueur à compterdu 1er janvier 2102.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncerl’objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de fairepression sur la justice. En repoussant sa date d’entrée en vigueurà 2102, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandesgrecques et donner les moyens au juge administratif d’appel destatuer en toute indépendance.
A l’heure actuelle, il n’appartient aucunement ni au pouvoirlégislatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impératived’intérêt public majeur au projet autoroutier A69 afin qu’il puissese poursuivre.
En effet, le tribunal administratif de Toulouse a annulé enfévrier dernier l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel les préfetsd’Occitanie, de Haute-Garonne et du Tarn ont autorisé la sociétéconcessionnaire à réaliser les travaux de construction de laliaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».L’autorisation environnementale de cette liaison doit être annuléecar les « apports limités du projet en termes économique, social etde gains de sécurité » ne sauraient « suffire à caractériserl’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur »(RIIPM), une des trois conditions cumulatives permettant de dérogeraux règles de protection des espèces et habitats protégés. End’autres termes, cette autorisation d’y déroger est illégale : iln’y a pas lieu de détruire des centaines d’hectares de terresagricoles, d’espaces naturels, de zones humides et détruire 162espèces protégées pour « gagner » quelques minutes de trajet.
Un mois plus tard, la cour administrative d’appel a été saisied’un recours en appel formé par l’État, rejoint par le départementdu Tarn, ainsi que d’une requête en sursis à exécution du jugementprécité, afin que ces travaux dévastateurs puissent reprendrerapidement.
Dans l’attente des résultats de ces requêtes d’ici quelquesmois, la décision du tribunal administratif de Toulouse du 27février 2025 s’applique. Les chantiers de l’A69 et de l’A680 sontsuspendus, le temps pour la Cour administrative d’appel de seprononcer sur la demande de sursis à exécution.
Ce texte propose ni plus ni moins d’outrepasser la compétence dujuge administratif et d’interférer dans le dénouement d’un litigeen cours en délivrant arbitrairement la RIIPM à ce projet, ce quipermettrait de le poursuivre. Il s’agit donc de placer lesFrançais.es face au fait accompli en s’assurant de la fin duchantier avant le rendu de la décision au fond de la cour d’appel.Selon l’avocat spécialisé en droit de l’environnement ArnaudGossement, ce texte pourrait ainsi nous conduire à une situationubuesque dans laquelle l’autoroute serait achevée, mais sur la based’une autorisation environnementale illégale.
Le principe de séparation des pouvoirs doit être respecté, etl’indépendance de la justice garantie. Nous proposons donc derenvoyer cette proposition de loi aux calandes grecques.