APRÈS ART. UNIQUE	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La présente proposition de loientre en vigueur à compterdu 1er janvier 2600.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de dénoncer l’objet de cette proposition de loi,dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussantsa date d’entrée en vigueur à 2600, notre groupe souhaite renvoyerce texte aux calandes grecques et donner les moyens au jugeadministratif d’appel de statuer en toute indépendance.
A l’heure actuelle, il n’appartientaucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif dedélivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au projetautoroutier A69 afin qu’il puisse se poursuivre.
En effet, le tribunal administratifde Toulouse a annulé en février dernier l’arrêté du 1er mars 2023par lequel les préfets d’Occitanie, de Haute-Garonne et du Tarn ontautorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux deconstruction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite« A 69 ». L’autorisation environnementale de cette liaison doitêtre annulée car les « apports limités du projet en termeséconomique, social et de gains de sécurité » ne sauraient « suffireà caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur » (RIIPM), une des trois conditions cumulatives permettantde déroger aux règles de protection des espèces et habitatsprotégés. En d’autres termes, cette autorisation d’y déroger estillégale : il n’y a pas lieu de détruire des centaines d’hectaresde terres agricoles, d’espaces naturels, de zones humides etdétruire 162 espèces protégées pour « gagner » quelques minutes detrajet.
Un mois plus tard, la couradministrative d’appel a été saisie d’un recours en appel formé parl’État, rejoint par le département du Tarn, ainsi que d’une requêteen sursis à exécution du jugement précité, afin que ces travauxdévastateurs puissent reprendre rapidement.
Dans l’attente des résultats de cesrequêtes d’ici quelques mois, la décision du tribunal administratifde Toulouse du 27 février 2025 s’applique. Les chantiers de l’A69et de l’A680 sont suspendus, le temps pour la Cour administratived’appel de se prononcer sur la demande de sursis à exécution.
Ce texte propose ni plus ni moinsd’outrepasser la compétence du juge administratif et d’interférerdans le dénouement d’un litige en cours en délivrant arbitrairementla RIIPM à ce projet, ce qui permettrait de le poursuivre. Ils’agit donc de placer les Français.es face au fait accompli ens’assurant de la fin du chantier avant le rendu de la décision aufond de la cour d’appel. Selon l’avocat spécialisé en droit del’environnement Arnaud Gossement, ce texte pourrait ainsi nousconduire à une situation ubuesque dans laquelle l’autoroute seraitachevée, mais sur la base d’une autorisation environnementaleillégale.
Le principe de séparation despouvoirs doit être respecté, et l’indépendance de la justicegarantie. Nous proposons donc de renvoyer cette proposition de loiaux calandes grecques.