APRÈS ART. UNIQUE	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Lejeune, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la suite de la validation desdeux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raisond’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entreCastres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies del’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultationde l’Institut national de l’environnement industriel et desrisques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent quel’Institut national de l’environnement industriel et des risques(INERIS) soit consulté suite à la validation des deux arrêtésconsacrée par l’article unique de cette proposition de loi. Eneffet, ces dispositions qui portent à la fois atteinte à laséparation des pouvoirs mais également à l’environnement portentdes risques importants pour les populations.
Dans ce contexte, il apparaît utile que l’INERIS, ayant uneexpertise particulière dans les politiques d’évaluation, deprévention et de réduction des risques concernant la pollution, lasanté des personnes et des milieux naturels et sur l’environnementsoit consulté.